Démarches administratives

 

Démarches administratives :

Démarche
Pièces à fournir
S’adresser
 
Déclaration de naissance
Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme + livret de famille + pièce d’identité du déclarant
A déclarer dans les 3 jours à la mairie du lieu de naissance
 
Copie intégrale d’acte de naissance
Une pièce d’identité directement à la mairie ou par correspondance : demande signée indiquant les noms et prénoms usuels des parents + une photocopie de votre piève d’identité + une enveloppe timbrée au tarif en vigueur à vos noms et adresse
 
Mairie du lieu de naissance
 
Reconnaissance
Carte d’identité du déclarant + acte de naissance de l’enfant, si reconnaissance postérieur à la naissance de l’enfant
 
Toutes mairies
 
Mariage civil
Dossier à retirer en mairie + justificatifs des domiciles + copie intégrale des actes de naissance + liste des témoins + actes de naissance des enfants si enfants du couple
 
Mairie du domicile de l’un des futurs époux, au choix
 
Copie intégrale d’acte de mariage
Mêmes formalités que pour l’acte de naissance en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage
 
Mairie du lieu de mariage
 
Attestation sur l’honneur de vie commune
Pièce d’identité + justificatifs de domicile
 
Mairie de votre domicile.
 
Se présenter à deux personnes
 
Livret de famille
Demande à déposer au bureau d’Etat Civil
 
Mairie de votre domicile ou du lieu de votre mariage
 
Déclaration de décès
Renseignements complets sur la personne décédée : + certificat de constatation de décès établi par le médecin + livret de famille
 
Mairie du lieu de décès dans les 48h
 
Copie d’acte de décès
Délivrable à tout requérant
 
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt
 
Carte nationale d’identité sécurisée
 
(validité 10 ans)
Formulaire à remplie en mairie de l’intéressé (obligatoire) + 2 photos d’identité identiques et récentes + une copie d’acte de naissance intégrale (adultes) + un justificatif de domicile.
Copie de livret de famille pour les enfants + copie de l’ancienne carte d’identité
-          si les parents sont divorcés, se munir du jugement de divorce
-          si les enfants sont majeurs et hébergés par leurs parents, se munir d’une attestation d’hébergement.
Les empreintes sont prises à partir de 13 ans.
 
Mairie de votre domicile.
 
Délai d’obtention d’un mois et plus selon la période.
 
Passeport
 
Demande de formulaire à remplir en mairie avec
 
 
 
Pour une 1ère demande ou un renouvellement - Validité 10 ans
Il faut se munir d’un timbre fiscal de 60€ (acheter au Trésor Public), de 2 photos d’identité (à faire chez un photographe, non dans un « photomaton »), du passeport périmé (si renouvellement) ou de la déclaration de vol et/ou de perte, une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois (à demander à la mairie de votre naissance), un justificatif de votre domicile (facture EDF, GDF), un justificatif de nationalité française (si l’acte de naissance ne permet pas d’établir formellement la nationalité française).
 
 
Pour les personnes mineures – Validité 5 ans
Il faut vous munir d’une copie de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois (à demander à la mairie de votre naissance), du livret de famille des parents, de la carte d’identité du représentant légal qui accompagne l’enfant, d’un timbre fiscal de 30€ (acheter au Trésor Public), de 2 photos d’identité (à faire chez un photographe, non dans un « photomaton »), un justificatif de votre domicile (facture EDF, GDF), d’une autorisation du représentant légal, d’un jugement du tribunal si les parents sont divorcés ou séparés.
 
Mairie de votre domicile.
 
Délai d’obtention d’un à deux mois selon période.
 
Autorisation de sortie du territoire pour mineurs
Présence d’un parent muni d’une carte d’identité + la carte d’identité du mineur + livret de famille (copie du jugement attribuant l’autorité parentale ou de l’acte attribuant la tutelle lorsque le déclarant n’a pas le plein exercice de l’autorité parentale ou lorsqu’il n’est pas l’un des parents).
 
Mairie de votre domicile
 
Recensement militaire
Intéressé ou représentant légal muni du livret de famille + carte d’identité de l’enfant
 
Mairie de votre domicile le mois des 16 ans
 
Inscription sur les listes électorales
Il faut être âgé de 18 ans et de nationalité française.
Carte d’identité + production d’un document établissant le domicile.
Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes.
 
Mairie de votre domicile.
 
Demande de carte grise
Certificat de vente + carte grise barrée et signée par le vendeur ou le donateur + carte d’identité + quittance EDF, téléphone ou eau (tarif selon le nombre de chevaux fiscaux)
 
Imprimé à retirer en mairie
 
Aide judiciaire
Demande écrite
 
Greffe du tribunal de grande instance
 
Demande d’extrait de casier judiciaire
Envoi d’un imprimé au casier judiciaire
 
Casier judiciaire National
 
107 rue de Landreau
 
44079 NANTES Cedex 1
Ou par internet sur www.service.public.fr
 
Légalisation de signature
Présence obligatoire de l’intéressé (muni d’une pièce d’identité) qui doit apposer sa signature sur le document devant l’Officier d’état-civil.
Mairie de votre domicile.

 

 

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